En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls -traitements soumis aux règles limitant le cumul
Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.