En bref
- Sommaire
02,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere -arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité
L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.