Annulation évocation rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, n° 52108 63445

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -décès d'un malade dans un hôpital-hospice à la suite d'une chute

01, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Malade décédé quelques jours après son admission à l'hôpital pour troubles mentaux, à la suite d'une chute de quatre mètres dans la cage d'escalier de l'établissement, sans que l'origine de cette chute, suicide ou accident, ait pu être déterminée. Eu égard aux circonstances de l'affaire, le fait qu'aucune mesure particulière de sécurité n'ait été prise ne peut être regardé, compte tenu des moyens dont disposait l'hôpital-hospice en cause, comme constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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