En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit -egalité de traitement des fonctionnaires – Absence de violation – Intégration dans un nouveau corps
Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires ne s'appliquant qu'entre des agents appartenant à un même corps et non entre des agents appartenant à des corps différents, le Gouvernement n'est pas tenu de réserver aux fonctionnaires appartenant à plusieurs corps dont la suppression a été décidée, un égal accès au nouveau corps créé en remplacement de ces corps. En l'espèce le Gouvernement a pu légalement fixer par le décret du 4 juin 1965 sans violer le principe de l'égalité de traitement, les modalités d'intégration des membres des anciens corps des ingénieurs du Génie rural, des ingénieurs des Eaux et Forêts et des ingénieurs des services agricoles, dans les nouveaux corps des ingénieurs du Génie rural des Eaux et Forêts et des ingénieurs agronomes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.