RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, n° 67854

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit -egalité de traitement des fonctionnaires – Absence de violation – Intégration dans un nouveau corps

Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires ne s'appliquant qu'entre des agents appartenant à un même corps et non entre des agents appartenant à des corps différents, le Gouvernement n'est pas tenu de réserver aux fonctionnaires appartenant à plusieurs corps dont la suppression a été décidée, un égal accès au nouveau corps créé en remplacement de ces corps. En l'espèce le Gouvernement a pu légalement fixer par le décret du 4 juin 1965 sans violer le principe de l'égalité de traitement, les modalités d'intégration des membres des anciens corps des ingénieurs du Génie rural, des ingénieurs des Eaux et Forêts et des ingénieurs des services agricoles, dans les nouveaux corps des ingénieurs du Génie rural des Eaux et Forêts et des ingénieurs agronomes.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.