En bref
- Sommaire
PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant.
02, 54-08-06, 57-02-05-03, 57-02-05-05 Le grief tiré par le requérant qui n'avait pas d'avocat, de ce qu'il n'a pas été admis à présenter personnellement des observations orales devant le Conseil d'Etat, est sans rapport avec les dispositions de l'article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, lequel concerne uniquement les observations orales des avocats, et ne saurait dès lors être regardé comme constituant un cas de révision.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.