En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Nomination pour ordre -nomination n'ayant pas revêtu ce caractère
La nomination, lors de la constitution initiale du corps, comme inspecteur général de la Sécurité sociale, d'un fonctionnaire détaché simultanément par le même décret pour continuer à exercer les fonctions de directeur de ministère, n'a pas revêtu un caractère de nomination pour ordre.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.