En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation – Recours direct en interprétation
Le recours direct en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.