En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Loi du 31 décembre 1957 – Véhicule participant à des travaux publics – Compétence judiciaire
01, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957 dans le cas d'un dommage consécutif à l'effondrement d'un branchement particulier d'égout qui aurait son origine dans le passage de véhicules lourds utilisés pour l'exécution de travaux publics.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.