Annulation totale REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, n° 73482

En bref

Sommaire

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Intégration dans les services publics métropolitains - Conditions - Articles 1 et 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 - Agents des sociétés agricoles de prévoyance.

Les sociétés agricoles de prévoyance, de secours et de prêts mutuels d'Algérie étaient des organismes privés et ceux de leurs agents qui n'avaient pas été intégrés dans le cadre des adjoints techniques du paysannat n'avaient pas la qualité de fonctionnaires publics, alors même que leurs fonctions eussent pu les amener à participer à l'exécution du service public confié auxdites sociétés. Ces agents ne pouvaient donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962. Les sociétés agricoles de prévoyance n'étaient pas au nombre des organismes, limitativement énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962, dont les agents permanents français avaient vocation à un reclassement.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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