En bref
- Sommaire
Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite d'usager – Ouvrage public incorporé à la voie
02, 67-02-05-01, 67-03-01-02 Chute sur la voie publique imputable au mauvais état d'une plaque métallique recouvrant une boîte de branchement d'Electricité de France. Entretien normal de cet ouvrage public non établi. E.D.F. déclaré responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.