En bref
- Sommaire
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du tracé d'une voie communale - Atteinte à des propriétés bâties - Impossibilité d'utiliser la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960.
01, 71-02 Rectification du tracé d'une voie communale portant atteinte à des propriétés bâties, ne pouvant être réalisée suivant la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960 mais devant l'être selon celle prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.