En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Dévers de la route inversé à un carrefour giratoire urbain
Accident survenu à un camion au point de jonction, aménagé en carrefour giratoire, de deux routes nationales. Si cet aménagement a pour résultat que le dévers de la chaussée se trouve inversé pour les véhicules circulant sur l'une des routes, il ne crée pas des conditions anormales de circulation dès lors qu'il s'agit d'un carrefour giratoire urbain comportant une signalisation limitant la vitesse à 25 km à l'heure pour les poids lourds. Absence de défaut d'entretien normal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.