En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux Commissions administratives paritaires - Personnel des établissements publics d'hospitalisation [décret du 4 juillet 1959] - Inscriptions sur les listes électorales.
07, 28-08-05, 61-02-04 La décision par laquelle, en application de l'article 16 de l'arrêté du 21 septembre 1960 pris pour l'application du décret du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements publics d'hospitalisation de soins ou de cure, le directeur d'un centre hospitalier rejette une demande d'inscription sur la liste électorale dressée pour l'élection d'une Commission administrative paritaire, n'est pas détachable des opérations électorales, et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours, devant le juge de l'élection, contre les opérations électorales. Irrecevabilité d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.