En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Textes applicables. [2] Campagne et propagande - Manoeuvres n'étant pas de nature à vicier la sincérité des élections.
03[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 23 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, relatif à l'élection des membres des Chambres de métiers, et de l'article 39 dudit décret, portant abrogation de l'article du Code de l'artisanat, que seuls désormais sont applicables aux élections aux Chambres de métiers les articles , à , à , à , et du code électoral.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.