En bref
- Sommaire
EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue du stage probatoire - Portée de ce droit.
Un requérant qui a été déclaré inapte successivement à deux emplois réservés, ne peut en application de l'article L. 431 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, solliciter un nouvel emploi réservé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.