En bref
- Sommaire
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet médical secondaire.
03, 55-03-03 Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé, pour refuser l'autorisation de création d'un cabinet secondaire de gastro-entérologie, sur l'existence de praticiens exerçant cette spécialité en cabinet principal dans des communes avoisinantes ainsi que sur la proximité de Paris qui est d'un accès rapide. Ces motifs sont de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision attaquée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.