En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions generales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Statut – Assistants des facultés des sciences – Recrutement
02, 30-02-05, 36-07-02-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux assistants des Facultés des sciences les dispositions du statut général des fonctionnaires, légalité de leur recrutement par une voie autre que celle du concours.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.