indemnisationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, n° 77386

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Date d'evaluation – Date d'évaluation des dommages

01, 67-02[1] Dommages de travaux publics causés à un immeuble. L'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce cette date est celle du dépôt, par l'expert nommé par le Tribunal administratif, d'un rapport définissant avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Application de ce principe, même dans le cas où le requérant soutient que, en raison du faible montant de la provision allouée par le tribunal, il a été dans l'impossibilité d'exécuter les travaux à cette date, dès lors qu'il ne justifie pas avoir fait les diligences requises pour se procurer, le cas échéant par un emprunt, les fonds nécessaires ou s'être heurté sur ce plan à des difficultés insurmontables.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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