En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence – Notion d'urgence – Absence
Une expertise sollicitée en vue d'établir la contenance exacte d'un herbage ne présente pas le caractère d'urgence exigé par l'article 23 bis de la loi du 10 avril 1959.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.