En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers – Corps des administrateurs civils – Intégration d'un attaché d'administration centrale
Intégré à traitement égal à celui qu'il percevait comme attaché principal, 2e classe, 6e échelon : absence de droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 2 du décret du 4 août 1947 modifié par l'article 7 du décret du 26 novembre 1964.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.