En bref
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Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
Le fait, pour un surveillant-chef dans un centre psychothérapique d'avoir fait, à plusieurs reprises, un usage critiquable de son logement de fonctions, ne constitue pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.