En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur – Faute d'exécution
Rupture de canalisations de gaz imputable à l'aménagement défectueux du fond de fouille sur lequel elles reposaient. Le caractère défectueux de cet aménagement n'est pas dû à une faute de conception mais à une faute d'exécution de l'entrepreneur chargé des travaux de terrassement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.