REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 octobre 1970, n° 76172

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

Les dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, substituant à la date du 1er octobre 1931, qui figurait initialement, comme date de référence, à l'article 85 du Code du vin, tel que celui-ci résultait du décret de codification du 1er décembre 1936, la date du 1er septembre 1939, ont eu pour effet d'annuler tous les droits de reconstitution du vignoble remontant à une date antérieure au 1er septembre 1939, et, par suite, d'interdire la reconstitution du vignoble dans la mesure où les arrachages sont antérieurs à cette date.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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