En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes distincts - Notion de "lien suffisant" entre ces décisions.
02, 54-01-08-04 Le décret supprimant un emploi de chef de service et les décisions mettant fin aux fonctions du chef de service occupant l'emploi supprimé présentent entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.