En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.
Postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté à l'exécution duquel le Tribunal administratif avait, par le jugement attaqué, ordonné qu'il fût sursis, a été rapporté par son auteur : non-lieu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.