En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954] - Conséquences.
03, 65-04 Les capitaines et patrons de bateaux fluviaux non astreints au rôle d'équipage étant, en vertu du décret du 11 juin 1954, autorisés, lorsqu'ils sont titulaires du certificat spécial de capacité créé par l'arrêté du 19 avril 1937, à piloter ces bateaux dans la Gironde, ces derniers sont ainsi dispensés de recourir aux services des pilotes commissionnés de la station de pilotage de la Gironde. L'arrêté attaqué n'a pu légalement mettre fin à ce régime et soumettre ces bâtiments au paiement des taxes de pilotage.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.