En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire [Décret du 3 août 1962, article 5] - Droit à rémunération.
L'intéressé a droit à la rémunération globale qu'il aurait perçue s'il était resté dans les cadres, compte tenu, notamment de la promotion reçue par lui dans son corps d'origine. Cette rémunération doit lui être versée, par l'administration près de laquelle il sert effectivement, dès lors qu'il n'a pas été choisi de le remettre à la disposition de son corps d'origine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.