Annulation totale indemnisationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 4 novembre 1970, n° 72414

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite [article 312 du Code de l'administration communale] - Conséquence. [2] Absence de lien contractuel - Conséquence.

03[1] Délibération d'un Conseil municipal approuvant une convention signée par le maire et le requérant et relative notamment aux modalités de remboursement des frais exposés par ce dernier dans l'exercice de la mission qui lui était confiée pour l'année 1960. Le sous-préfet, auquel cette délibération avait été régulièrement adressée pour approbation, n'ayant pas fait connaître sa décision dans le délai prévu par l'article 312 du Code de l'administration communale, la délibération doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une approbation tacite. Dès lors, et bien qu'une deuxième délibération arrêtant le montant des sommes dues à l'intéressé ait fait l'objet d'un refus d'approbation, il y a lieu de prescrire à la commune le remboursement des frais exposés par le requérant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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