En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute simple – Existence d'une faute – Défaut de surveillance dans un hôpital
02, 60-02-01-01-01-01 Malade hospitalisé le 2 février 1966 pour troubles digestifs et s'étant suicidé dans l'hôpital le 18 février. Il résulte de l'instruction que peu après son hospitalisation, l'intéressé a manifesté un état dépressif tel qu'il a été présenté la veille de son suicide au médecin psychiatrique, lequel a recommandé son transfert dans un service psychiatrique, en faisant état notamment de ses idées de suicide. Ce transfert n'ayant pu avoir lieu faute de place disponible, aucune mesure de surveillance spéciale n'a néanmoins été prise, l'intéressé étant laissé seul dans sa chambre. Dans ces circonstances, le centre hospitalier a commis une faute engageant sa responsabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.