En bref
- Sommaire
03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision.
03, 54-01-01-02 Une lettre par laquelle le ministre des Armées fait connaître à l'intéressé sa décision d'engager à son encontre la procédure de révision de ses titres de Résistance, prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et lui demande à ce sujet un certain nombre de précisions ne constitue, de même que son refus d'annuler une telle décision, que les premiers éléments de la procédure prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et ne présente pas le caractère de décision faisant grief .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.