CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 3 février 1971, n° 77286

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* virage ne necessitant pas une signalisation spéciale ; Accident survenu a un automobiliste dans un virage ne presentant aucun danger particulier et n'ayant de ce fait pas a etre specialement signale. la signalisation en place avant le virage etant de nature a en permettre l'approche en toute sécurité, l'accident est uniquement imputable a l 'imprudence de l'interesse roulant sur un itineraire qu'il frequentait d'une maniere reguliere a une vitesse excessive par temps de brouillard sur une voie verglacee. l'extinction de l'eclairage public de la commune sur le territoire de laquelle l'accident a eu lieu ne peut etre retenu a l'encontre de la commune, celle-ci n'etant pas tenue d'assurer cet eclairage

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT MAYENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1966 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 23 BIS ET DONT LA DAME Y... ET SA FILLE ONT ETE VICTIMES ;

VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT LE 25 NOVEMBRE 1966, AU LEVER DU JOUR, PAR BROUILLARD TRES EPAIS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 23 BIS D'EVRON A CHATEAU-GONTIER, LA DAME Y... A PERDU LE CONTROLE DE LA VOITURE QU'ELLE CONDUISAIT, DANS LE VIRAGE, ALORS COUVERT DE VERGLAS, QUE DECRIT CETTE ROUTE, A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE SOULGE-LE-BRUANT ; QU'APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE, LE VEHICULE S'EST ECRASE CONTRE UN IMMEUBLE, NON RIVERAIN DE CELLE-CI ; QUE L'ACCIDENT A ENTRAINE DE GRAVES BLESSURES POUR LA DAME Y... ET SA FILLE, LA X... ANNE-JOSE, AGEE DE NEUF ANS, A LA SUITE DESQUELLES CETTE DERNIERE DEVAIT DECEDER LE 27 NOVEMBRE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DENSITE DU BROUILLARD NE LAISSAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE EXTREMEMENT REDUIT ET QUE LA ROUTE ETAIT VERGLACEE ; QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y... DE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CLIMATIQUES SUSRAPPELEES EN PRENANT, POUR LA CONDUITE DE SA VOITURE, LES PRECAUTIONS D'EXTREME PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT ET QU'ELLE N'A PAS, EN L'ESPECE, OBSERVEES ;

CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE VIRAGE DANS LEQUEL L'ACCIDENT EST SURVENU NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER ET N'AVAIT PAS A ETRE SPECIALEMENT SIGNALE ; QUE LA SIGNALISATION EN PLACE AVANT LE VIRAGE ETAIT DE NATURE A EN PERMETTRE L'APPROCHE EN TOUTE SECURITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LA CHAUSSEE NE COMPORTAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, AUCUN AMAS DE GRAVILLONS ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SIGNALER LA PRESENCE D'UN PNEU POSE, SANS ETRE SCELLE, A L'EXTERIEUR DE LA ROUTE AU DEBOUCHE SUR CELLE-CI D'UN CHEMIN COMMUNAL, ETABLIT AINSI QUE LA VOIE ETAIT DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ;

CONS. ENFIN QUE L'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LADITE COMMUNE, LAQUELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER CET ECLAIRAGE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA DAME Y... ROULANT SUR UN ITINERAIRE QU'ELLE FREQUENTAIT CEPENDANT D'UNE MANIERE REGULIERE, A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR TEMPS DE BROUILLARD SUR UNE VOIE VERGLACEE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT A LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;

REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.