En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* demande de non approbation au sous prefet ne valant pas demande de nullité de droit ; Interesses ayant demande au sous prefet de ne pas approuver une délibération du conseil municipal, mais n'en ayant pas demande la nullité de droit : faute d'avoir exerce le recours prealable au prefet prevu a l'article 44 du code de l'administration communale, irrecevabilité de la demande presentee au tribunal administratif tendant a ce que soit declaree cette nullité [ rj1 ] [ alors meme que le prefet a defendu en cours d'instance : sol. impl. ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.