CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, n° 80152

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * ouverture d'une ecole ; Arrêté ouvrant une ecole a vedene [ vaucluse ] comme annexe de l'ecole nationale de perfectionnement de montpellier. cet acte etant relatif a l'organisation du service que le requérant est charge d'assurer, ne portant en lui-meme aucune atteinte aux droits qu'il tient de son statut ni aux prerogatives du corps des attaches d'intendance universitaire auquel il appartient, le requérant est sans qualite, en tant qu'attache d'intendance universitaire aupres de l'ecole nationale de perfectionnement de montpellier, pour en contester la légalité

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 OUVRANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967 EN ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION ET PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A OUVERT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE COMME ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967, A ETE SEULEMENT ABROGE, ET NON RAPPORTE, PAR UN NOUVEL ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 20 FEVRIER 1968 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AIT PAS DONNE LIEU A DES MESURES D'EXECUTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;

CONS. QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE PAR LE REQUERANT EST RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE QU'IL EST CHARGE D'ASSURER ; QU'IL NE PORTE EN LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, NI AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUQUEL IL APPARTIENT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST SANS QUALITE, EN TANT QU'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;

ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.