CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, n° 76378

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a remboursement de la caisse – Article l470 du code de sécurité sociale – Imputation sur la totalite de l'indemnité..* modalites ; E.d.f. condamnee a verser une certaine somme a la dame veuve f. en réparation des divers préjudices qui etaient resultes pour elle et pour son fils, age de 10 ans au moment de l'accident, du décès de sieur f. le tribunal administratif a impute sur cette somme la totalite des sommes reclamees par la caisse de sécurité sociale en remboursement des prestations qu'elle avait du verser a la suite de l'accident. d'une part en procedant ainsi et notamment en faisant porter l'imputation des droits a remboursement de la caisse sur la totalite de l'indemnité, y compris les sommes correspondant a l'indemnisation de la douleur morale, le tribunal a fait une exacte application de l 'article L. 470 du code de la sécurité sociale. d'autre part, en ajoutant a la somme recue par la caisse le montant des arrerages echus depuis le jugement attaque, la créance de la caisse excede la somme representant le montant de la créance calculee suivant le droit commun que possedent contre e.d.f. la dame veuve f. et son fils; dans ces conditions ces derniers ne sauraient pretendre a aucune autre indemnisation que les sommes percues en application de la legislation relative aux accidents du travail [ rj 1 ]

Texte intégral

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