En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural.* equivalence realisee ; Requérant ayant, pour un apport en nature " de terre " de 87.120 points, recu, apres deduction de la surface necessaire aux ouvrages collectifs, un lot de meme nature d'une valeur de 87.542 points : la règle d'equivalence en valeur de productivite reelle est respectee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.