En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* refus de l 'indemnité pour charges militaires ; Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, relatif aux conditions d'attribution et aux taux de l'indemnité pour charges militaires allouee aux officiers et militaires a solde mensuelle etablit un lien entre la réglementation relative a l'indemnité pour charges militaires et la legislation en matiere de prestations familiales, elles ne sauraient, dans le cas ou les enfants d'un fonctionnaire ou agent de l’État sont a la charge effective d'une personne n'ayant pas cette qualite, etre interpretees comme privant ces agents de tout ou partie de cet avantage pecuniaire [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.