En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte ne presentant pas ce caractere..* décisions des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ; Les caisses de sécurité sociale revetant, en application de l'article L. 40 du code de la sécurité sociale, le caractere de personnes morales de droit privé, les conventions qu'elles concluent avec des établissements de soins privés ressortissent , pour les litiges auxquels elles peuvent donner lieu, a la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.