En bref
- Sommaire
Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* recrutement – Procédure – Concours en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements ; Il resulte de l'article 8 du décret du 8 juin 1959, relatif au recrutement et a l'avancement du personnel administratif des établissements hospitaliers, et de l'arrêté du ministre des affaires sociales en date du 12 septembre 1959, que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut pourvoir a la vacance d'un poste mis au concours dans un établissement que lorsque le prefet lui a fait connaitre l'ordre de classement des candidats recus au concours qui ont choisi une affectation dans l 'établissement interesse
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.