En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* acte detachable d'un contrat privé – Circulaire commentant un contrat d'assurance privé ; La juridiction administrative est competente pour connaitre d'un recours dirige contre un acte detachable d'un contrat de droit privé [ sol. impl. ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.