CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, n° 78728

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats..* adjudication – Dépôt tardif d'une soumission ; Alors que l'heure limite du dépôt des soumissions avait ete, en l'espece, fixee a 9 heures, une société a depose sa soumission a 8 h 55 ; le representant d'une autre société, present des 8 h 40 , a attendu l'arrivee du chef du service technique de la ville pour lui remettre ses offres, a 9 h 10. la seance publique d'ouverture des offres ayant ete fixee a 1o h 3o et ayant commence effectivement a 11 h 20, le leger retard mis par la seconde société a deposer sa soumission n'empechait nullement un deroulement normal des operations d'adjudication et ne rompait pas l 'égalité entre les soumissionnaires ; en revanche son eviction, alors qu'elle proposait le prix le plus bas a eu pour effet de limiter la participation a l'adjudication a une seule entreprise. compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, irregularite de cette eviction

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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