En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* loi du 14 avril 1924 ; Pension concedee sous le régime de la loi du 14 avril 1924 par un arrêté du 17 juin 1952 qui n'a pas ete conteste dans le délai du recours contentieux. si le requérant soutient que l 'administration a commis des erreurs, celles-ci ne constituent pas des erreurs materielles, seules susceptibles d'ouvrir un droit a revision de la pension concedee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.