CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, n° 80818

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* conducteur s'etant engage sur un accotement ; Conducteur d'une moissonneuse batteuse ayant emprunte un chemin dont la largeur carrossable etait manifestement inferieure a la largeur de la machine, et s'etant de ce fait trouve oblige de rouler sur les accotements, de telle sorte que la moissonneuse batteuse a ete endommagee en heurtant une enclume a faux plantee sur un des accotements par le cantonnier qui coupait les herbes le long du chemin. la presence d'un tel obstacle sur l 'accotement, lequel n'est pas normalement destine a la circulation ne constitue pas un défaut d'entretien normal, et l 'accident est entierement imputable a l'imprudence du conducteur

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE CHARENTE-MARITIME EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 NOVEMBRE 1968 SUR LE CHEMIN DIT "CHEMIN DE PONS" A UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE LUI APPARTENANT ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE APPARTENANT AU SIEUR X... A EMPRUNTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE, UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL S'EST TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE CHAQUE COTE DE CE CHEMIN ; QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT AVEC SA ROUE AVANT GAUCHE UNE ENCLUME A FAUX, PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER COMMUNAL QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN ;

CONS. QUE LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ; QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT ENGAGE, A SES RISQUES ET PERILS, DANS UN CHEMIN TROP ETROIT POUR SON VEHICULE ET AVAIT ETE AINSI AMENE A FAIRE DES BAS-COTES DE LA VOIE UN USAGE AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS DESTINES, AURAIT DU EXERCER UNE VIGILANCE PARTICULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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