En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Notion ; Le sieur o., qui circulait a velomoteur apres la tombee de la nuit dans une rue d'alencon a ete desiquilibre en passant sur une plaque de regard d'egout et a fait une chute. cette plaque formant, sur l'un de ses rebords, une saillie de plus de 5 cm. par rapport au niveau de la chaussee et cette brusque denivellation etant peu visible et n'etant pas signalee, défaut d'entretien normal de la voie publique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.