En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai dans lequel il peut etre prononce ; Si l'expiration du délai prevu a l'article 12 du décret du 13 septembre 1961 permet au demandeur d'un permis de construire d'ordonner au prefet la mise en demeure prevue a l'article 20 de ce décret, elle n'a pas pour effet d'empecher le prefet de se prononcer sur la demande jusqu'a l'expiration du délai d'un mois vise a cet article 20 [ rj1 ]. par suite, en l'absence de mise en demeure, le prefet pourrait, meme apres l'expiration du délai prevu a l'article 12, decider de surseoir a statuer sur la demande de l'interesse
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.