En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation..* mutation presentant le caractere d'une mesure disciplinaire ; La mutation de l'interesse ayant ete prononcee uniquement a raison de faits qui lui etaient reproches dans l'exercice de ses fonctions et ce déplacement d'office s'etant traduit pour lui par une reduction de ses avantages de carriere, cette mesure, alors meme qu'elle aurait ete prise egalement dans l'intérêt du service, n'en a pas moins revetu un caractere disciplinaire
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.