En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* concours – Concours externe et interne – Repartition des postes ; La repartition des postes entre deux concours, l'un externe, l'autre interne, n'est pas susceptible d'etre discutee devant le juge de l'exces de pouvoir
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.