En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* expertise – Frais d'expertise ; Requérant n'etant pas fonde a soutenir que c'est a tort que par le jugement attaque le tribunal avait a bon droit oppose la decheance quadriennale a la créance sur le departement dont il se prevalait. mais, l'interesse avait sollicite et obtenu du juge des référés une expertise avant la presentation de sa demande d'indemnité ; ainsi cette expertise se rattachait directement a la determination du dommage dont la réparation a ete demandee. par suite il est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal a mis les frais de cette expertise a sa charge
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.