En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Scrutateurs – Absence – Consequences ; Il n'est ni etabli, ni allegue que les candidats en presence aient , comme l'article l 65 du code électoral le leur permettait, designe des scrutateurs pour participer au depouillement du scrutin. par suite le requérant n'est pas fonde a soutenir que le depouillement aurait ete fait dans les conditions irregulieres parce qu'il y a ete procede sans l'assistance de scrutateurs designes par les candidats
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.