CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, n° 84266

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites..* objet du remembrement ; Compte tenu des termes de l'article 19 du code rural, illégalité de l'attribution d'une parcelle au proprietaire non d'une exploitation agricole mais d'un restaurant, ladite attribution n 'ayant eu ni pour objet ni pour effet l'amelioration d'exploitations agricoles

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DU SIEUR X... A ETE ATTRIBUEE AU SIEUR Y..., SON VOISIN PROPRIETAIRE NON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UN RESTAURANT ; QUE CETTE ATTRIBUTION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE PAR SUITE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ETE PRONONCEE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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