En bref
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Commune – Police municipale – Requisitions de logements..* logement des familles sans abri – Conditions non remplies ; Il n'est pas etabli qu'une famille se soit trouvee dans l 'impossibilite, apres destruction accidentelle de son habitation, de se procurer soit dans la commune soit dans ses environs, par les procedes du droit commun, un appartement correspondant a leurs ressources : illégalité de la requisition du logement prononcee par la mairie sur le fondement de l'article 97 du code de l 'administration communale [ rj1 ]
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.